Guide des démarches
Propriétaire : saisir la commission départementale de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer (Modèle de document)
Vérifié le 27 Jan 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
                                                
Objet : saisine de la commission de conciliation
Madame, Monsieur,
                                                Je suis propriétaire d'un logement que je loue actuellement à 
Le bail signé arrive prochainement à échéance.
Lors de son renouvellement, je souhaiterais augmenter le montant du loyer car il est manifestement sous-évalué par rapport à l'ensemble des prix pratiqués dans le quartier.
                                                Pour justifier cette augmentation, j'ai fourni à 
                                                
Afin de trouver un accord sur le montant du loyer applicable, je souhaiterais que vous étudiiez notre dossier.
Vous trouverez ci-joint toutes les pièces nécessaires à l'examen de ce dossier.
Cordialement,
                                                
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