Guide des démarches

Accueil professionnels  > Secteurs d'activité  > Transports  > Taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (ancienne taxe à l'essieu)

Taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (ancienne taxe à l'essieu)

Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances

La taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (l'ancienne taxe à l'essieu) doit être payée par les utilisateurs de poids lourds comportant au moins 2 essieux. Le camion doit peser 12 tonnes minimum et circuler en France métropole. La taxe concerne exclusivement les utilisations dans le cadre d'une activité économique professionnelle. La TSVR est supprimée.

Tout replier keyboard_arrow_up Tout déplier keyboard_arrow_down

Véhicules concernés par la taxe

Pour être soumis à la taxe, le véhicule doit répondre aux 3 conditions suivantes :

  • Être utilisé ou acquis dans un cadre professionnel pour une activité économique
  • Circuler en France métropolitaine
  • Peser 12 tonnes minimum

info À savoir

Les véhicules agricoles et forestiers utilisés en 2023 bénéficient d'une exonération plus large qu'auparavant.

Sont exonérés tous les véhicules qui appartiennent à des coopératives agréées, Cuma et entreprises de travaux agricoles (ETA). L'exonération concerne tous les véhicules utilisés pour le transport de végétaux, d'animaux, de minéraux ou de marchandises d'origine végétale, animale ou minérale qui sont nécessaires à une activité agricole ou forestière.

Les trajets aller et retour utilisés pour ces besoins sont exonérés.

warningAttention :

Les véhicules circulant dans un département d'outre-mer ne paient pas la taxe.

Celui qui utilise le véhicule paye la taxe.

Vous devez appartenir à l'une des catégories suivantes :

  • Vous êtes le propriétaire du véhicule
  • Vous êtes locataire avec un contrat de crédit-bail
  • Vous êtes locataire avec un contrat de location de 2 ans ou plus
  • Vous êtes sous-locataire avec un contrat de sous-location de 2 ans ou plus
  • Vous payez les frais de location ou d'achat du véhicule pour l'utilisateur

warningAttention :

vous payez la taxe même si le véhicule est resté inutilisé pendant une grande partie de l'année.

Montants de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (ancienne taxe à l'essieu) en euros définis pour une année civile, en fonction de la catégorie de véhicule, de son poids en tonnes et du type de suspension (pneumatique ou autre)
Tarifs (en euros) de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (taxe à l'essieu) "route" par an selon la catégorie et le PTAC (poids) du véhicule

La catégorie du véhicule est définie par le poids exprimé en tonnes, le nombre d'essieux et le type de suspension (suspension pneumatique ou autre).

Si un camion circule seulement pendant une partie de l'année, il est possible de demander une régularisation sur la base du tarif annuel en fonction du temps de circulation, calculé en mois. Chaque fraction de mois est comptée pour un mois entier.

Le tarif de la taxe varie selon la catégorie de véhicules.

La catégorie du véhicule est définie par le PTAC exprimé en tonnes, le nombre d'essieux et le type de suspension (suspension pneumatique ou autre).

Le PTAC est le poids de l'ensemble composé du véhicule tracteur et de la remorque ou semi-remorque, avec le chargement, le conducteur et les éventuels passagers.

Le PTAC de l'ensemble ne doit pas dépasser le PTRA du véhicule tracteur.

Vous pouvez utiliser une fiche d'aide au calcul proposée par le service des impôts :

desktop_mac Service en ligne
Fiche d'aide au calcul et récapitulatif de l'utilisation de poids-lourds soumis à la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (taxe à l'essieu)

Accéder au service en ligne open_in_new

Direction générale des finances publiques

Les camions peuvent utiliser un mode de transport qui combine le transport sur rail et celui sur route.

Il s'agit du tarif "rail-route".

La taxe est alors réduite de 75 %.

Le tarif de la taxe varie selon la catégorie de véhicules.

La catégorie du véhicule est définie par le PTAC exprimé en tonnes, le nombre d'essieux et le type de suspension (suspension pneumatique ou autre).

Le PTAC est le poids de l'ensemble composé du véhicule tracteur et de la remorque ou semi-remorque, avec le chargement, le conducteur et les éventuels passagers.

Le PTAC de l'ensemble ne doit pas dépasser le PTRA du véhicule tracteur.

Vous pouvez utiliser une fiche d'aide au calcul proposée par le service des impôts :

desktop_mac Service en ligne
Fiche d'aide au calcul et récapitulatif de l'utilisation de poids-lourds soumis à la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (taxe à l'essieu)

Accéder au service en ligne open_in_new

Direction générale des finances publiques

editÀ noter

dans le cas d'un véhicule personnel utilisé pour des déplacements professionnels, la taxe est réduite en fonction du nombre de kilomètres parcourus.

La déclaration s'effectue en annexe de votre déclaration dématérialisée de la TVA.

La déclaration et le paiement se font 1 fois par an, au mois de janvier de l'année qui suit l'utilisation du véhicule.

editÀ noter

une entreprise soumise au régime simplifié d'imposition de la TVA paie la taxe à la même date que sa déclaration annuelle de TVA.

La déclaration s'effectue uniquement en ligne.

  • La déclaration et le paiement de la taxe à l'essieu s'effectuent uniquement en ligne.

    La déclaration de la taxe doit se faire en annexe de votre déclaration de la TVA.

    assignment Formulaire
    Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées (annexe de la déclaration CA3)

    Cerfa n° 10960*32

    Accéder au formulaire open_in_new

    Ministère chargé des finances

    info À savoir

    Une fiche d'aide au calcul 2856-FC-SD est mise à votre disposition sur le site des impôts. Elle comporte un détail par véhicule et un tableau récapitulatif qui permet de remplir votre déclaration.

    desktop_mac Service en ligne
    Fiche d'aide au calcul et récapitulatif de l'utilisation de poids-lourds soumis à la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (taxe à l'essieu)

    Accéder au service en ligne open_in_new

    Direction générale des finances publiques

    Où s’adresser ?

    arrow_rightDirection générale des finances publiques

    arrow_rightService des impôts des entreprises (SIE)

  • La déclaration et le paiement de la taxe à l'essieu s'effectuent uniquement en ligne.

    La déclaration de la taxe doit se faire en annexe de votre déclaration de la TVA.

    assignment Formulaire
    Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

    Cerfa n° 11417

    Accéder au formulaire open_in_new

    Ministère chargé des finances

    info À savoir

    Une fiche d'aide au calcul 2856-FC-SD est mise à votre disposition sur le site des impôts. Elle comporte un détail par véhicule et un tableau récapitulatif qui permet de remplir votre déclaration.

    desktop_mac Service en ligne
    Fiche d'aide au calcul et récapitulatif de l'utilisation de poids-lourds soumis à la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (taxe à l'essieu)

    Accéder au service en ligne open_in_new

    Direction générale des finances publiques

    Où s’adresser ?

    arrow_rightDirection générale des finances publiques

    arrow_rightService des impôts des entreprises (SIE)

warningAttention :

Vous ne devez pas joindre de pièce justificative à votre déclaration.

Vous devez tenir un récapitulatif des véhicules utilisés.

Ce document doit mentionner les caractéristiques du véhicule et les durées de circulation.

Vous devez présenter ce récapitulatif en cas de demande de l'administration fiscale.

Le service des impôts propose un modèle que vous pouvez utiliser :

desktop_mac Service en ligne
Fiche d'aide au calcul et récapitulatif de l'utilisation de poids-lourds soumis à la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (taxe à l'essieu)

Accéder au service en ligne open_in_new

Direction générale des finances publiques

Où s’adresser ?

arrow_rightService des impôts des entreprises (SIE)

Et aussi

Pour en savoir plus

Signaler une erreur sur cette page

Liens

C.C.S.M.S

Commune de Moussey

Commune d'Avricourt

Trott' Balade

Pôle déchets

Mentions légales

-

Politique de confidentialité

-

Accessibilité

-

Plan du site

-

Gestion des cookies

logo Réseau des Communes Site créé en partenariat avec Réseau des Communes