Guide des démarches
Préparer sa succession : donation
Vérifié le 06 Jun 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne. La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle permet, de votre vivant, de partager entre vos héritiers présomptifs, tout ou partie de votre future succession.
Et aussi
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                                    Testament
                                
                                Famille - Scolarité 
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                                    Règlement d'une succession
                                
                                Famille - Scolarité 
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                                    Droits de succession et de donation
                                
                                Argent - Impôts - Consommation 
Pour en savoir plus
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                            Transmettre mon patrimoine
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