Guide des démarches
Crit'Air professionnel : quelle vignette pour un véhicule d'entreprise ?
Vérifié le 15 Sep 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Qu'est-ce que la vignette Crit'Air ? La flotte de véhicules d'une entreprise est-elle concernée ? Quelle catégorie de vignette Crit'Air acheter ? Quel est le prix ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la vignette Crit'Air.
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                        Code de la route : articles R318-1 à R318-10
                                                
                        
                        
                                            
                                            Certificat qualité de l'air (article R318-2) 
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                        Code de la route : articles R411-17 à R411-24
                                                
                        
                        
                                            
                                            Restrictions de circulation liées à la pollution (articles R411-19 et R411-19-1) 
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                        Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1
                                                
                        
                        
                                            
                                            Règles de circulation liées à la pollution (articles L2213-2, L2213-4, L2213-4-1, L2213-4-2) 
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                        Code général des collectivités territoriales : articles R2213-1-0-1 à D2213-1-0-5
                                                
                        
                        
                                            
                                            Exceptions à l'interdiction d'accès à la ZFE-m 
- Arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant
- Arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques
- Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats qualité de l'air
- Arrêté du 29 juin 2016 fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l'air
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                                    Demander en ligne une vignette Crit'Air (certificat qualité de l'air) pour un véhicule immatriculé en France
                                
                                Téléservice 
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                                    Demande de vignette Crit'air par courrier (certificat qualité de l'air)
                                
                                Formulaire 
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                                    Flotte d'entreprise : demander une vignette Crit'Air
                                
                                Téléservice 
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                                    Suivre votre demande de Vignette Crit'Air 
                                
                                Téléservice 
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                                    Calculer la catégorie Crit'Air de votre véhicule (vignette Crit'Air)
                                
                                Simulateur 
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                                    Bison futé : consulter les zones à faibles émissions (ZFE-m) et les restrictions de circulation (Vignettes Crit'Air autorisées)
                                
                                Outil de recherche 
Et aussi
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                                    Pour un particulier
                                
                                Transports - Mobilité 
Pour en savoir plus
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                            Le site de la délivrance de la vignette Crit'air
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                        Ministère chargé de l'environnement 
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                            Vignette crit'air : certificat du véhicule (flyer)
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                        Ministère chargé de l'environnement 
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                            Déclarer son dispositif post-équipement de traitement des émissions polluantes
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                        Ministère chargé de l'environnement 
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                            Comment apposer son certificat (véhicule avec ou sans pare-brise) ?
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                        Ministère chargé de l'environnement 
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                            PREV'AIR : L'air en France aujourd'hui et demain
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                        Ministère chargé de l'environnement 
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                            Airparif - la pollution de l'air en Île-de-France
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                        Ministère chargé de l'environnement 
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                            Zone à faibles émissions de la Métropole du Grand Paris
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                        Ville de Paris 
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                            Je change ma voiture
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                        Ministère chargé de l'environnement 
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                            Le site des véhicules électriques
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                        Ministère chargé de l'environnement 
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                Site créé en partenariat avec Réseau des Communes